Les accueillantes d’enfants indépendantes ne font pas du commerce !

J'ai interpellé le Ministre de la justice.

Des accueillantes autonomes se sont vu refuser le statut d’indépendant au motif qu’elles sont considérées comme commerçantes  mais ne disposent pas de connaissance en gestion.

« Il m’est insupportable d’entendre une telle chose, quand on sait le rôle important joué par ces accueillantes dans une société où l’on promeut le travail des femmes, où l’on manque de places d’accueil… Leur activité est tout sauf lucrative. »

Le Ministre de la justice Stefaan De Clerck reconnaît le problème et évoque des pistes de solution dont une possible dérogation à l’obligation de répondre de connaissances en gestion.

« Cette solution ne règlera pas le problème car cela reviendrait à reconnaître implicitement que les accueillantes indépendantes sont des commerçantes.

Les accueillantes indépendantes exercent le même métier que les accueillantes conventionnées, elles s’occupent d’enfants, ce n’est pas du commerce !

Les accueillantes ne sont d’ailleurs pas soumises au code TVA et les milieux d’accueil de la petite enfance indépendants sont soumis à la même commission paritaire que les milieux d’accueil subventionnés par l’ONE.

Par ailleurs, en Communauté française, elles sont soumises aux règles de qualité imposées par l’ONE et ne peuvent exercer sans autorisation.

Enfin, le Conseil supérieur des indépendants et des PME reconnaît dans son avis que l’on peut raisonnablement considérer que l’activité d’accueil de l’enfance n’est pas une activité strictement commerciale et qu’un statut spécifique doit lui être réservé. »

Autant d’arguments qui plaident en faveur des accueillantes d’enfants. J’insiste pour que ces arguments soient pris en compte par le ministre de la justice. Le débat reste ouvert.