LE LOGEMENT PUBLIC EN WALLONIE
Parlement wallon - Intervention de la Députée Florence Reuter en séance publique du 10 mars 2010

Monsieur le ministre,

L’état du logement social est déplorable, ce n’est pas un scoop. L’entretien est depuis des décennies le parent pauvre des politiques de logement public. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les auteurs d’un document récemment sorti dans la presse et qui fait froid dans le dos.
Ce triste constat, on ne peut le nier. Toutes les études, tous les rapports s’en font l’écho et, plus les années passent, plus les besoins en rénovation sont importants et plus le coût de ces rénovations augmente. C’est d’une logique implacable et pourtant, pourtant, rien n’y fait, le parc de logements continue de se dégrader inexorablement malgré les appels au secours des habitants, malgré les drames - dois-je rappeler le terrible incendie des Mésanges - et malgré les interpellations des parlementaires que nous sommes, dépités devant cette fuite en avant.
Les ministres se succèdent et chacun y va de ses petites mesures pour tenter de redresser la situation, un peu de poudre aux yeux le temps d’une législature et puis s’en va. Au suivant…
Car les chiffres font peur et, pourtant, il faut les analyser avec sang-froid.
Le Parc de logements sociaux, ce sont 103 000 logements, soit un quart du parc locatif total.
Estimer le coût de remise à niveau de façon précise, rigoureuse et réaliste, de ce Parc sans un cadastre du logement, c’est mission impossible.
Et pourtant ce cadastre que nous appelons de tous nos vœux, on ne devrait pas en voir l’ombre d’une ébauche avant la fin de la législature. Dixit, vous, Monsieur le ministre, en commission, lors de la présentation du rapport de la Société wallonne du logement.
A ma question concernant l’urgence du cadastre, vous me répondez : «  pas avant 2014 pour la première phase de 3000 logements tests. »
Il me semble pourtant indispensable de déjà travailler sur ce cadastre sans attendre le développement d’un logiciel informatique, si ardu soit-il.
On ne peut pas se permettre de perdre à nouveau une législature pour développer ce cadastre, cet outil indispensable !
Qu’est-ce qui vous empêche de commencer la récolte des données, d’engager des architectes qui iront sur le terrain ? Car il faut avancer avec ou sans logiciel.
Alors, en l’absence de cadastre, on évalue, vaille que vaille. On estime à la louche le coût de ces travaux qui verront peut-être le jour, un jour…
Et voilà qu’un document de travail, confidentiel, sort dans la presse à peine 2 jours après nos discussions en commission sur le Rapport d’activité de la SWL.
Un document de travail réalisé par le Comité permanent des Sociétés de logement de service public de l’Union des villes et communes de Wallonie.
Un document qui démontre, à quel point, le constat est alarmant.
Je cite :
« Le parc de logement public, dans son ensemble, ne répond pas ou ne répond que partiellement aux critères minimaux de salubrité. »
Fin de citation. Tout est dit.
Ces critères sont pourtant prévus par l’Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 mais vous en conviendrez, nous en sommes loin.
Si loin que le comité estime qu’entre 4,4 milliards et 5,2 milliards d’euros seraient nécessaires pour « assurer la mise aux normes du parc de logement, et résorber l’absence d’investissement durant plusieurs décennies, en ce compris la remise à niveau en matière de performance énergétique des bâtiments des logements construits après 1990 ou rénovés dans le cadre du PEI. »
Des montants colossaux qui ne prennent même pas en considération les problèmes spécifiques liés à l’amiante et aux ascenseurs.
Par ailleurs, les estimations des postes de dépenses à prévoir sont on ne peut plus raisonnables, ce sont des montants approximatifs.
On peut donc déjà aisément imaginer que la facture sera plus lourde encore.
A cela, il faut également ajouter les moyens financiers qui doivent être affectés annuellement au maintien en état du Parc, moyens dont ne disposent pas les sociétés de logement au vu de leurs ressources. Et je reprends les conclusions du comité : « Les sociétés de logements  ne disposent d’aucun moyen  spécifique affecté à la rénovation et à la mise en conformité des logements. L’équilibre financier recherché au travers des loyers est loin d’être rencontré par toutes les sociétés et très peu d’entre elles disposent de fonds propres pour la remise en état des logements.  Quant à celles qui disposent de fonds propres, elles s’en servent pour les travaux d’entretien ou la remise en état d’un logement entre 2 occupations. »
Alors quand on fait les comptes : 5 milliards 2 au minimum pour remettre le parc à niveau et répondre aux critères actuels de salubrité plus les coûts d’entretien annuel pour faire face à l’usure normale des biens, on a vite compris que le budget estimé dépasse de loin les capacités de la Région wallonne puisqu’il représente + de 80% de son budget annuel global.
Les causes, elles sont connues, et je les évoquais en introduction :
- L’entretien du parc de logement social a été le parent pauvre des politiques de logement social dans les années 1980 et 1990
- L’investissement en logements publics neufs a été très faible
D’où une dégradation certaine du parc locatif.
Puis il y a eu le PEI, le plan exceptionnel d’investissement, qui devait permettre de remettre à niveau 35 000 logements.
Petit flash-back.
Le PEI, c’est 1 milliard d’euros dégagé (PEI) en 2004 par  le ministre Daerden, encore lui, suite à l’émotion suscitée par le drame des Mésanges. Sous la précédente législature, Monsieur Antoine rendait d’ailleurs hommage à Michel Daerden qui, en grand seigneur, lui avait dit - je cite : «  Je te donnerai de l'argent. Ce n'est pas ça l'important. Ce qui compte, c'est de pouvoir le dépenser ».
Encore une belle déclaration qui montre à quel point il n’y a eu aucune prise de conscience de la gravité de la situation.
L’objectif était donc de remettre à niveau environ 1/3 du parc de logement public, sans s’occuper de l’entretien des 2/3 restants.
Où en sommes-nous ?
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler son état d’avancement ? Qu’en est-il de son financement et des exigences en termes de performance énergétique ?
Des rénovations ont été faites, certes, mais une fois encore à moindre coût, si bien qu’à Mons, dans de nouveaux logements, des enfants souffrent d’allergies dues à l’humidité. Ce sont des cas concrets, et si vous prenez la peine d’aller sur le terrain, vous pourrez vous en rendre compte.
Voici encore un investissement à perte pour des logements neufs, construits à la hâte, sans penser à l’avenir.
Résultat, les logements déjà rénovés dans le cadre du PEI doivent encore bénéficier d’une nouvelle rénovation qui aura pour but cette fois une meilleure efficacité énergétique.
Le PEI a aussi permis la destruction de logements, dont l’état ne permet plus la rénovation sauf à un coût exorbitant. 2 000 logements ont ainsi été détruits.
N’est-ce pas absurde ? A certains endroits, prenons Droixhe ou les Mésanges, on emprunte pour la construction d’un logement qu’on laisse se dégrader. On emprunte alors pour le détruire et on souscrit un 3e emprunt pour reconstruire un nouveau bâtiment plus petit.
Ces 3 emprunts sont pour certains bâtiments toujours en cours. 3 emprunts en même temps pour un seul et même bâtiment, on croit rêver... Bienvenue en Wallonie !
Des absurdités, des incohérences, on en découvre aussi toute une série dans le rapport du Médiateur qui épingle lui aussi l’état du logement public.
Il évoque les normes de salubrité et met en évidence que de nombreuses radiations de candidats au logement sont consécutives à un refus du logement considéré en trop mauvais état par le demandeur.
Il écrit : « Le logement peut être en mauvais, voire en très mauvais état, et présenter de nombreux manquements aux critères de salubrité. »
Mais il ajoute : « il serait irréaliste de recommander simplement aux sociétés de logements de remettre en état l’ensemble des logements avant de les remettre en location. » 
Et de conclure : « on pourrait imaginer introduire dans la réglementation la possibilité de refuser un logement parce qu’il ne respecterait pas certains critères de salubrité. »
Même si le Médiateur s’en défend, quel fatalisme dans son commentaire. Comme s’il était impossible de relever la tête, impossible de proposer des logements décents ! J’ai l’impression d’être sur une autre planète ! Aujourd’hui, en Région wallonne, si quelqu’un refuse un logement insalubre, il se voit radié de la liste des demandeurs !
En Wallonie, les pouvoirs publics utilisent des pratiques dignes des marchands de sommeil, c’est donc ça la politique sociale du gouvernement ? Car qui va accepter ces taudis ? Les plus précarisés, bien sûr, ceux qui n’ont d’autres possibilités pour avoir un toit. C’est indigne !
Indigne aussi pour notre Région de mettre à disposition des logements sans chauffage. Il ne faut pas aller très loin, à quelques kilomètres d’ici dans notre belle capitale wallonne, un locataire, peut-être un peu moins défavorisé celui-là, a fait des frais pour tenter d’isoler un peu mieux son logement. Il a dû acheter lui-même son convecteur au gaz sensé chauffer l’ensemble de l’appartement. Durant cet hiver particulièrement rude, il lui faut plus de 3 heures pour obtenir 18 degrés dans la pièce de vie. Et des radiateurs électriques extrêmement énergivores chauffent ponctuellement les autres pièces qui dépassent rarement 7 degrés. Alors, certes, le loyer est bas, mais le coût des charges augmentent d’année en année. 
Un peu plus haut, un appartement est inoccupé depuis le mois de juin, faute d’argent pour la rénovation. C’est encore un manque à gagner pour la société de logement.
Des logements insalubres mais pas de moyens pour les rénover, des loyers perdus et ce sont encore des moyens en moins. On tourne en rond. Et cela dure et s’aggrave, faute de politique ambitieuse pour le logement public.

Bien sûr, pour résoudre la crise, il n’y a pas de solution miracle, pas de potion magique mais des pistes existent.
Les solutions à long terme sont connues dans les grandes lignes : construire plus de logements sociaux et privés surtout dans les zones où les besoins sont les plus forts, développer l’accès à la propriété afin de responsabiliser les gens et développer une politique sociale d’envergure.
Enfin, il faut bien évidemment accroître la qualité de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne doit être un objectif prioritaire pour faire baisser le nombre de relogements mais aussi et surtout pour réduire les risques sanitaires et sociaux qu’il engendre.

Monsieur le ministre,
Il est indispensable de prendre ce défi colossal à bras-le-corps. Tout atermoiement en la matière accroît encore le montant des rénovations à prévoir : je le répète, le parc se dégrade chaque jour un peu plus.
J’ose espérer que vous avez pris connaissance de l’étude précitée ?
Quels sont les montants nécessaires à la remise à niveau d’après Vos services ?
Quels sont les montants annuels aujourd’hui consacrés à l’entretien du parc (hors PEI) ?
Un bilan énergétique est-il prévu afin de connaître les besoins et d’adapter les rénovations en fonction des conclusions de ce bilan ?
Pouvez-vous me détailler ce qui est prévu en matière d’isolation dans ces logements ?

Quelles sont les décisions prises pour faire face, en urgence, à ce défi de taille ?
Quelles politiques de rénovation et d’entretien du parc de logement social  avez-vous mises en place ? Quels montants avez-vous dégagés ? Comment les financez-vous ?

Monsieur le ministre,
Il est des priorités que l’on ne peut remettre à plus tard, il est des situations humaines qui demandent des politiques adéquates, dans l’urgence et à long terme. La politique du logement social ne se résume pas à une accumulation de chiffres. Derrière cette politique, ce sont autant d’hommes et de femmes, de familles qu’il faut encourager à développer un projet de vie. Ce sont des situations humaines inacceptables face auxquelles notre Région se doit de réagir sans attendre. 32 000 personnes sont sur les listes d’attente !

Il faut sortir de l’immobilisme actuel, que le gouvernement affronte les problèmes pour qu’après l’emploi, après les routes, le logement social ne devienne pas le nouveau dossier noir wallon.