Interpellation de la Députée Florence REUTER au Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité Philippe HENRY sur « le suivi du dossier ˝transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé˝ » (29 juin 2010)

Monsieur le Ministre,

Je vous ai déjà interrogé à de nombreuses reprises sur les difficultés rencontrées par les enfants, les parents, les enseignants de l’enseignement spécialisé face aux temps de parcours trop longs liés à l’organisation du transport scolaire.

Aujourd’hui, nous sommes à la fin de l’année scolaire et aucune solution n’a pu être trouvée à ce que tous les acteurs concernés décrivent comme de la maltraitance, et je les rejoins. Tous craignaient que le groupe de travail que vous avez  mis en place gagne du temps et se poursuive jusqu’aux vacances, et c’est exactement ce qui est arrivé.

Cette situation est inacceptable pour ces enfants déjà fragilisés. Diminuer leur temps de trajet doit être une priorité. Les mois ont passé et malgré les cris d’alarme, les nombreux articles et témoignages dans la presse, ces quelques centaines d’élèves qui passent plus de 3h dans le bus pour aller à l’école, un droit fondamental, ont terminé l’année dans les mêmes conditions. C’est consternant.

Après celle organisée en Brabant wallon, une nouvelle conférence de presse était organisée début du mois de juin à Mons par les fédérations de parents FAPEO et UFAPEC en collaboration avec des représentants des réseaux libre et officiel subventionnés pour, une nouvelle fois, attirer l’attention sur ce problème humain qui ne fait que s’aggraver. Vous m’aviez donné des chiffres de 2007 selon lesquels 3% des élèves avaient des temps de parcours de plus de 2h et vous reconnaissiez que la situation s’était dégradée depuis. Avez-vous aujourd’hui des chiffres plus récents ? Combien d’enfants de l’enseignement spécialisé subissent des trajets de plus de 3h en Communauté française ?

Dans vos différentes réponses lors de mes précédentes interventions, vous évoquiez notamment les contraintes budgétaires. J’avais alors interrogé votre collègue du budget Monsieur Antoine pour connaître quelle part de l’ajustement budgétaire pourrait être consacrée au transport scolaire. Il m’avait dit attendre les propositions et les demandes des différents ministres. Avez-vous donc introduit une demande en ce sens auprès du Ministre du budget ? Un montant supplémentaire sera-t-il dédié au transport scolaire ?

J’aimerais maintenant revenir sur nos précédents échanges en commission. Et sur différents points précis de cette problématique.

Une des premières revendications des acteurs de terrain, je le rappelle, est de sortir l’enseignement spécialisé de l’enveloppe budgétaire fermée. Cette piste peut-elle enfin être envisagée ? Quelle est la réponse du groupe de travail ?

Vous me l’avez confirmé, aucun arrêté d’exécution n’a été pris depuis le décret du 1er avril 2004 pour préciser comment mettre en place ce transport scolaire et quelles sont les normes à appliquer. Ces arrêtés d’exécution vont-ils enfin voir le jour et être adoptés ?

Comme je vous le disais alors, la norme de 2h maximum par trajet préconisée par l’Awiph n’est reprise dans aucun texte. Un arrêté d’exécution permettrait d’éclaircir les choses. Cela devait être discuté au sein du groupe de travail, qu’en est-il aujourd’hui ? Le TEC a-t-il identifié les cas les plus difficiles et quelles sont les propositions qui vous ont été soumises ?

Une autre de mes questions était axée sur les convoyeurs. Parents et directeurs d’écoles déplorent le nombre insuffisant de convoyeurs formés pour encadrer les élèves de l’enseignement spécialisé. Il arrive aussi que des convoyeurs en congé de maladie ne soient pas remplacés.  En avril, vous me répondiez que l’adaptation du quota maximum d’agents était en cours d’analyse. Quels sont les résultats et les décisions qui en découlent ? Et j’insiste sur la nécessité de formation de ces agents pour les élèves du spécialisé.

Que donne la concertation avec la Ministre Simonet puisqu’une des causes de la problématique du transport scolaire est clairement le manque de classes dans certaines régions du pays et surtout à Bruxelles ? Vous deviez travailler de concert…

Monsieur le Ministre, pour reprendre vos termes, « il y aura des choix à faire ». Vous disiez ne pas pouvoir continuer à prétendre contenter tout le monde pour toutes les demandes dans tous les cas de figure. J’estime qu’il s’agit là d’un réel choix politique et humain.

Un  gouvernement ne peut décemment continuer à fermer les yeux sur la souffrance de ces enfants handicapés qui ne demandent qu’à aller à l’école dans des conditions acceptables.

Le gouvernement a le devoir de répondre aux parents qui s’inquiètent déjà du sort qui sera réservé à leurs enfants à la rentrée prochaine. Des mesures doivent être prises en septembre.

Je vous demande des réponses claires et précises.