2. Mon travail au Parlement - Propositions de loi
Proposition de loi modifiant le Code de commerce, relative à l'activité professionnelle d'accueillant autonome d'enfants.
Proposition de loi cadre accordant la pension de survie aux cohabitants légaux.
Proposition de loi visant à encourager la mise à disposition d'éthylotests par un incitant fiscal.
Proposition de loi modifiant l’article 131 bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions.
Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et co-habitants légaux.
Proposition de loi complétant l'article 14 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la déductibilité des frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.
Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code impôts sur les revenus 1992.
Présentation de la proposition
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
Présentation de la proposition
